La loi 5366. Une nouvelle prérogative municipale d’expropriation dans la gestion du patrimoine architecturale. Les cas de Galata à Beyoğlu et Sulukule à Fatih

Güzel Beyoğlu

Organisée à l’initiative du maire de Beyoğlu, Ahmet Misbah Demircan, la réunion d’information dans les locaux de l’Association de Galata (Galata Derneği-24 août 2006, de 10h30 à 13h) a été l’occasion pour les habitants de l’arrondissement de débattre en direct avec le maire et son équipe d’architectes, à propos de la piétonnisation de la place de Galata et ses alentours.

Dans le cadre du programme d’embellissement de l’arrondissement « Güzel Beyoğlu », le maire Demircan reconnaît vouloir s’assurer ainsi la participation de représentants de la société civile. Membres du Galata Derneği et habitants du quartier de Galata, une trentaine de personnes au total ont attiré l’attention des responsables municipaux sur certains points jugés importants:

  • les nuisances sonores et les pollutions chimiques (notamment l’utilisation de cyanure) par les ateliers. Ils demandent la rapide délocalisation des ateliers de production (imalat atölyeleri).
  • les cours intérieures (apartman boşlukları) et les jardins utilisés comme poubelle devaient être nettoyés avec le soutien des services de voirie.
  • pour la question du parking, il a été demandé à ce que les riverains (mahalle sakinleri) puissent bénéficier de tarifs préférentiels dans les otopark de la mairie (aujourd’hui sous-traités par une firme privée). En effet, malgré la récente augmentation des prix des otopark (7 YTL pour chaque heure entamée) les riverains ne bénéficient d’aucun avantage.
  • le revêtement des sols, comme sur l’İstiklal et les rues environnantes dont les travaux ne sont toujours pas achevés.

La priorité du maire est de faire participer les habitants au processus de réhabilitation/rénovation. On peut dire que cette volonté n’est pas uniquement formelle, et que dans le fond, il est sincèrement préoccupé des choix des habitants, dans les travaux d’embellissement de Beyoğlu. Toutefois, on remarque que les priorités sont dictées par le pouvoir municipal, refoulant dans un second plan des questions beaucoup plus sensibles, comme les constructions illégales, ou le manque de contrôle des méthodes de rénovation/restauration des bâtiments historiques ; maintes fois rappellées par les responsables de l’association. Par ailleurs, il faut dire que la phase d’élaboration du projet est déjà achevée, limitant la participation à un simple suivi des travaux déjà entamés.

Se félicitant des aménagements effectués à Kızılay Meydanı (Kasımpaşa) et à Talimhane, où Ahmet Misbah Demircan a passé son enfance et ses premières années de professionnel du tourisme, le maire annonce pour sa part:

  • la création d’une dizaine de places à Beyoğlu
  • la piétonnisation de Büyük et Küçük Hendek Caddesi, et de la place de Galata en parallèle à cette politique de piétonnisation, une révision des voies ouvertes au trafic automobile. Il ne sera désormais plus admis que les véhicules traversent Galata, pour passer, par exemple, de Kasımpaşa à Tophane. Pour cela, une attention particulière sera portée sur la création de voies à sens unique dans les ruelles.

Malgré les questions insistantes de certains, le maire ne s’est pas prononcé sur l’avenir de la rue close des prostituées (Alageyik sokak). Parmi les questions sans réponses, figure aussi celle concernant les très nombreux étages illégaux défigurant les bâtiments historiques de Beyoğlu. Dans le public, quelques personnes, apparemment soucieuses de marquer la différence entre la rénovation et la restauration d’une façade, ont rappellé que la ville d’Istanbul a été nommée Capitale Culturelle Européenne en 2010, et que des mesures urgentes devaient être prises contre la construction incontrôlée d’étages sur des bâtiments historiques remarquables. Le maire s’est empressé de répondre à cette question en attirant l’attention sur la difficulté de lutter contre les constructions illégales, une pratique qui touche la plupart des bâtiments dans le quartier.

La loi 5366 à Galata

Enfin, plus d’actualité, les possibilités offertes par la loi 5366, allant dans le sens d’un renforcement des compétences des belediye et de l’administration spéciale de la province (il özel idaresi) dans l’expropriation de bâtiments ‘abandonnés’. Il s’agit, dans le cas du quartier de Galata, de l’îlot 149, dans lequel se trouverait, selon les précisions du maire Demircan, un bâtiment historique ‘sans propriétaire’. Selon ce qui a été dit lors de la réunion, les expropriations se feront par dossiers soumis à la mairie. C’est sur la base de projet de valorisation de bâtiments historiques abandonnés que cette loi sera utilisée par la municipalité dans cet îlot en bordure de la place de Galata. Ainsi, s’il semble difficile d’appliquer cette loi à un îlot complet, il n’est pas exclu que des propriétaires de bâtiments qui se trouvent au milieu d’un projet immobilier important soient confrontés à la prérogative municipale d’expropriation.

Cette loi concerne également Sulukule, où des rapports très confus subsistent entre la mairie de Fatih et les habitants et défenseurs du quartier historique. En effet, le consensus sur la destruction des (vieilles) maisons en bois pour la reconstruction de maisons, sans doute aux traits ottomans, à l’image du “Quartier turc” de Süleymaniye, n’est pas acquis.

Avant de traverser la Corne d’Or pour faire le point dans l’affaire Sulukule à Fatih, le centre historique de Beyoğlu mérite que l’on s’attarde un peu plus sur son devenir. Si les aménagements dans le cadre du programme “Güzel Beyoğlu” ne sont pas négligeables, ils restent minimes par rapport aux travaux transformant les bâtiments sur l’İstiklal. Plusieurs immeubles ont subi une reconversion commerciale tout le long de l’avenue. Un îlot de quelques millers de m2 (!) a été rasé pour y construire un centre commercial, à hauteur du restaurant Saray, appartenant au maire Kadir Topbaş. Le projet appartient à Demirören. Autre transformation de taille, le centre commercial Borusan, en face de l’ancien immeuble Borusan, à hauteur du consulat des Pays-Bas, est également en construction. Enfin, le passage “Markiz” a vécu une réhabilitation commerciale plutôt amère, dans la mesure où le passage transformé en espace de prestige a déjà fermé un an après son ouverture.

Loi 5366 du 16 juin 2005 sur la “Rénovation pour préservation et le réemploi des biens historiques et culturels immobiliers en délabrement”.
“YIPRANAN TARİHİ VE KÜLTÜREL TAŞINMAZ VARLIKLARIN YENİLENEREK KORUNMASI VE YAŞATILARAK KULLANILMASI HAKKINDA KANUN”

Règlement: 2005/9668
Journal Officiel: 14 décembre 2005 numéro 26023
http://www.tbmm.gov.tr/develop/owa/kanunlar_sd.durumu?kanun_no=5366
http://www.tbmm.gov.tr/kanunlar/k5366.html
Extrait

Art. 1: Objectifs
L’objectif de cette loi est de permettre aux municipalités métropolitaines, aux arrondissements dans les limites métropolitaines, aux municipalités de second rang, aux provinces, aux municipalités d’arrondissements (hors-métropole) de plus de 50.000 habitants, et aux administrations spéciales de la province – ASP- (hors-municipalités), de reconstruire et restaurer des biens historiques et culturels immobiliers, classés par le « Conseil de la protection des biens culturels et naturels » qui se délabrent et qui tendent à perdre leurs particularités, selon les modalités de développement de la région, pour la création d’infrastructures de logement, commerciale, culturelle, touristique et sociale, pour renforcer les mesures préventives contre les risques de catastrophes naturelles.

Art. 2 : Désignation des zones à renouveler 
Les zones à renouveler (yenileme alanları) sont désignées par l’assemblée municipale ou de l’ASP, selon la majorité simple. La désignation de ces zones est ensuite soumise au conseil des ministres. Les formes de participation des propriétaires des biens concernés par un projet sont définies par le règlement.

Art. 3: Modalités d’execution
Les projets de renouvellement sont réalisés par les municipalités ou l’ASP, ou peuvent être délégués à toutes personnes morales. Ainsi, le TOKI peut être partenaire ou sous-traitant dans l’opération. Les propriétaires des biens concernés par le projet peuvent eux  mêmes exécuter l’opération de renouvellement. Le cas échéant, les clauses comprises dans cette loi seront applicables. Les zones à renouveler sont exempts de tous types de taxes. Selon l’art. 51 de la loi 2863, sur le « Conseil de la protection des biens culturels et naturels », des conseil locaux (déconcentration du Conseil, à l’échelle des projets) seront créés pour suivre les travaux de renouvellement, avec l’accord du Conseil et du ministère du Tourisme et de la Culture. Les zones à renouveler sont exemptes des obligations de la loi 4734 sur les appels d’offres (Kamu İhale Kanunu).

Art. 4: Expropriation
L’évacuation, la destruction et l’expropriation des bâtiments à l’intérieur des zones de renouvellement se font de commun accord. En l’absence d’un accord, les biens peuvent être expropriés. Cette expropriation est considérée selon l’article 3 de la loi 2942 (Kamulaştırma Kanunu).
Traduction: Hamdi Gargin

Les “Fossiles Vivants” à İstiklal

Si faire revivre un passage historique comme “Markiz” s’avère couteux et difficile, les “Fossiles Vivants” de Harun Yahya sont à leur quatrième exposition entre la place Taksim et Tünel. Consécutivement, la “Fondation pour la Recherche Scientifique” (Bilim Araştırma Vakfı) d’Adnan Oktar a exposé les “Fossiles Vivants” dans la station de métro de Taksim (8 avril 2006), à l’intérieur de la station du funiculaire de Tünel à Karaköy, et dans le bâtiment annexe de la mairie de Beyoğlu sur l’İstiklal. Enfin, actuellement, un stand accueille les visiteurs au sommet de la Tour de Galata. Avant Beyoğlu, le centre culturel de Halkalı de la mairie de Küçükçekmece (8 mars 2006), le centre commercial Stars à Beylikdüzü (10 mars 2006), l’arrondissement d’Üsküdar (Yöre Alışveriş Merkezi) et de Fatih, et le “Centre de la Science” (Bilim Merkezi) de Şişli avaient accueilli l’exposition créationniste d’Harun Yahya. D’autres villes comme Ankara ou Mersin sont concernées.

Adnan Oktar ou Adnan Hoca, agissant et écrivant sous le patronyme Harun Yahya, né en 1956 à Ankara, se présente comme un écrivain. Il est diplômé de la faculté des Beaux-Arts de l’université de Mimar Sinan (Istanbul) avant de suivre une formation dans le département de philosophie à l’université d’Istanbul. Ses oeuvres promouvant la thèse créationniste, sous des apparences parfois de secte, comprennent 30.000 photos et 45. 000 pages, et ont été traduites en 41 langues.

La Fondation de la Recherche Scientifique (Bilim Araştırma Vakfı) dAdnan Hoca est à sa quatrième

La Fondation de la Recherche Scientifique (Bilim Araştırma Vakfı) d’Adnan Hoca, est à sa quatrième exposition des « Fossiles vivants », à Beyoğlu.

Le quartier de Sulukule à Fatih

La loi 5366 concerne Beyoğlu, autour de Galata, mais aussi le quartier de Dolapdere, ou des constructeurs ont exprimé leurs intentions d’investissement. Une première concession a eu lieu en faveur du groupe en construction Ağaoğlu, concernant un bâtiment qui accueillait un centre artistique (voir chronologie). Mais avant Beyoğlu, où les opérations s’annoncent moins douloureuses, c’est le quartier de Sulukule qui semble être le dossier épineux pour les autorités municipales. Sous l’apparence d’une incompréhension mutuelle entre la mairie de Fatih et les associations qui défendent les intérêts des habitants du quartier Rom de Sulukule, l’enjeu est de taille. Depuis l’avènement de l’AKP à Ankara en novembre 2002, la politique de décentralisation se couple avec les programmes de privatisation, à peu près dans tous les domaines contrôlés auparavant par les pouvoirs publics. Au niveau des pouvoirs locaux, les ventes et les concessions des biens immobiliers sont devenues la clé de voûte de l’administration municipale, faisant du chantier le symbole d’une économie en plein essor. La réussite d’une politique sociale, par exemple, est exprimée en nombre de m2 aménagés à cet effet. Si un budget est présenté, il s’agit avant tout du coût de la construction, marquant ainsi l’engagement des acteurs politiques dans ce domaine. Le social, la santé, l’éducation ou le culturel se mesurent en nombre de m2 construits.

À terme, la construction ne suffit plus à elle-même. Il devient nécessaire de produire du terrain. Si cette phase ne pose pas de problème dans les périphéries, elle est plus délicate dans le centre de la métropole, où subsistent des quartiers qui attendent d’être “renouvelés”. Sulukule, comme Dolapdere à Beyoğlu, font en partie de ces quartiers.

Habitats abandonnés à Sulukule

Habitats abandonnés à Sulukule – 18/5/2005 (Photo:Hamdi Gargin)

Toutefois, un raisonnement purement économique ne rendrait pas compte de la spécificité de Sulukule. Une assistance juridique est sur le point d’être créée par des associations pour ouvrir la voie de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à l’association des habitants de Sulukule. Il devient difficile dès lors d’occulter la dimension ethno-culturelle. Si au départ aucune référence n’est faite à la particularité culturelle de ce quartier, il s’agit bel et bien d’une tentative d’absorber un tissu urbain qui s’inscrit mal dans l’historicité qui semble se construire à Fatih. L’idée de reconstruire un “Quartier turc” à Ayvansaray est aussi révélatrice de ce processus, mais montre bien la vision historique qui caractérise les municipalités qui bordent la rive ouest de la Corne d’Or : Fatih, Eminönü et Eyüp.

Juge à la CEDH, Rıza Türmen fait savoir que la législation de la cour en question ne défend que les droits et libertés des individus, et non le droit des minorités. C’est sur la base d’une législation bien spécifique que le cas de Sulukule sera traité. Mais au regard des affaires qui ont opposé dans le passé les Rom et les gouvernements de pays comme la Bulgarie, la Grèce ou le Royaume-Uni, la cour ne s’est pas privée de faire référence à la particularité culturelle de cette population. Ici, les considérations de la CEDH ne font aucun doute sur la dimension collective des droits individuels. Dans les faits, les programmes municipaux envisagent une “Régénération Urbaine” à l’échelle du quartier. Selon la loi 5366, qui octroie le droit aux municipalités d’exproprier, il s’agit de la zone de renouvellement (yenileme alanı). Or cette zone de renouvellement correspond exactement au quartier connu pour être habité par les Rom.

Buckley/Royaume-Uni (25/9/1996) et Chapman/Royaume-Uni (18/1/2001) font référence à l’article 8 de la convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale :

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

L’affaire Thimmenos/Grèce (6/3/2000) introduit la discrimination positive en faveur des personnes se trouvant dans une situation particulière. Selon le paragraphe 44 de la décision de la cour dans l’affaire Thimmenos/Grèce, “le droit de ne pas être discriminé dans la jouissance des droits prévus par la Convention est offensé si, en même temps, les Etats ne traitent pas différemment les personnes se trouvant dans des situations particulières, en l’absence de motifs objectifs et raisonnables1, en référence à l’article 14 de la Convention sur l’Interdiction de discrimination : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Les procès impliquant la Bulgarie : Assenov/Bulgarie (28/10/1998), Velikova/Bulgarie (18/5/200), Anguelova/Bulgarie (13/6/2002), Nachova/Bulgarie (6/7/2005).2

À défaut de pouvoir deviner la décison de la CEDH sur une telle affaire, il est difficile aujourd’hui de fonder un raisonnement juridique sur une politique discriminatoire à l’encontre d’une collectivité culturelle. Il revient à la CEDH de décider s’il s’agit effectivement d’une discrimination. Entre temps, nous pouvons nous contenter d’approcher la question sous l’angle des décisions prises par la mairie de Fatih. En l’occurrence, devant la CEDH ou même devant les tribunaux nationaux, la mairie de Fatih n’est pas encore amené à répondre de l’argumentation de sa “Régénération Urbaine” à Sulukule. Toutefois, la pression de l’opinion publique se fait sentir, non pas sur une base juridique, mais autour du thème de la préservation des murailles de Théodose. On peut supposer que la présence des murailles à proximité permet aux habitants de Sulukule de mobiliser l’opinion publique plus facilement.

Sulukule, face à la Porte de Pempton (Edirnekapı)

Sulukule, face à la Porte de Pempton (Edirnekapı) – 18/5/2005 (Photo: Hamdi Gargin)

La 56ème percée à Yedikule

Le quartier de Sulukule se trouve le long des murailles terrestres, un vestige qui préoccupe les associations à plus d’un titre. Le plus essentiel toutefois est le risque de voir Istanbul déclassé de la liste du patrimoine mondial de l’humanité, à cause des interventions brutales sur les murailles et des aménagements annoncés tout autour. La mairie de Fatih se trouve déjà dans une situation en porte-à- faux par rapport à l’UNESCO, un agenda qui suscite l’inquiétude des ministères du Tourisme et de la Culture, et des Affaires étrangères également.

Depuis le rapport de l’UNESCO du 8 mai 2006, il était convenu que les travaux de restauration sur les murailles devaient être arrêtés, en parallèle à des mises en demeure par rapport à certains projets urbains qui mettraient en péril la silhouette de la péninsule historique. Or, la mairie de Fatih a récemment ouvert un accès au travers de la muraille, ‘achevant’ ainsi la 56ème percée sur les murailles. L’opération a eu lieu durant la nuit.

Une photo de la muraille à Yedikule

Une photo de la muraille à Yedikule, prise le 4 septembre 2006 à l’occasion de la destruction d’un bâti illégal abritant un restaurant (photo du site d’Arkitera)

La 56ème percée sur les murailles, au 18 octobre 2006 (photo du site d'Arkitera)

La 56ème percée sur les murailles, au 18 octobre 2006 (photo du site d’Arkitera)

  1. “Sözleşmede öngörülen haklardan yararlanmak bakımından ayrımcılığa maruz kalmamak hakkı, aynı zamanda devletler nesnel ve makul bir gerekçe göstermeden farklı durumlardaki kişilere farklı işlem yapmamaları halinde de ihlal edilmiş olur” []
  2. Traduction et commentaire : Hamdi Gargin, à partir de l’article de Rıza Türmen, membre de la CEDH, Radikal İki, 5 novembre 2006 p. 6. []

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